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Nouvelles mesures légales au sujet du wifi public : le point de vue de l’expert juridique

L’interdiction du wifi public n’est plus à l’ordre du jour, depuis qu’Axelle Lemaire, le 9 décembre dernier, a démenti toute volonté du gouvernement de l’interdire. Mais le contexte de l’état d’urgence et de la lutte anti-terroriste pousse les fournisseurs de wifi à prendre certaines mesures.


Le point sur vos obligations avec Maître Forgeron.
 
Quelles sont vos obligations réelles ?
Dans le cadre d’un « service de communication ouvert au public », tel que « ici, point wifi », ceux qui offrent l’accès sont tenus de le déclarer auprès de l’ARCEP (Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes). Par contre, tous ne sont pas concernés par cette obligation : cybercafés, hôtels ou même restaurants, qui proposent le wifi à titre de confort pour leurs clients, sont qualifiés de « réseaux de communications électroniques internes ouverts au public » et sont libres d’établir ce service, sans obligation de déclaration.
A vous de vérifier dans quelle catégorie vous vous trouvez.
 
Une autre obligation concerne la conservation des données techniques de connexion. Celle-ci s’applique à tous, opérateurs de communications électroniques aussi bien qu’assimilés (donc les restaurants, hôtels et autres). Il s’agit d’informations telles que l’identité de l’utilisateur ou de son destinataire, les équipements et terminaux utilisés, date, horaire et durée de chaque communication… Il s’agit de données techniques, comme une adresse IP, et non un relevé d’identité. Toutefois, la CNIL s’est déjà rendu compte que si les données techniques sont bien conservées, il en va souvent de même avec le contenu des échanges, ce qui est illégal.
Veillez à bien respecter les limites.
 
Enfin, il y a la protection des données à caractère personnel des individus. Ce sont des dispositions nationales et bientôt européennes (le règlement devrait voir le jour courant 2016). Chacun a droit à la protection de ses propres données.
Vous devez assurer la confidentialité et la sécurité des données à vos internautes.
 
Les recommandations
Les contraintes légales attendues sont difficilement anticipables du fait que les textes sur l’état d’urgence n’en font pas mention, et que nous n’avons pas encore accès au texte final des lois en préparation. L’interdiction pure et simple du wifi public ne semble en tout cas pas à l’ordre du jour.
 
Mais il existe un certain nombre de recommandations à venir, dont :
•    contrôler la zone d’influence du wifi, afin d’être sûr de confiner le service à l’espace dans lequel on veut offrir cet accès. Par exemple, le restaurant, la bibliothèque ou l’hôtel devront restreindre la sphère d’influence du point de connexion.
•    recueillir des données d’identification, en offrant l’accès via un portail, ce qui est beaucoup pratiqué aujourd’hui. Cela permet de recueillir adresse email ou téléphone mobile, afin de solliciter l’internaute via diverses offres commerciales. C’est plus précis qu’une adresse IP.
•    suivre la réglementation en conservant les données techniques de connexion pendant un an, pour la recherche d’infractions pénales.
•    filtrer les accès au moyen d’outils ou de services externalisés. Cela permet d’interdire l’accès à certains sites en fonction de son public. Egalement, de préserver sa responsabilité en cas de mise en cause, soit en ce qui concerne la commission des infractions pénales ou générales, soit en ce qui concerne l’atteinte à la protection intellectuelle et artistique.
•    mettre à disposition des utilisateurs une charte les informant de ce qu’on recueille comme information, de la durée de la conservation, en particulier si on recueille les données d’identité. Il y a en effet dans ce cas une déclaration obligatoire auprès de la CNIL.

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Maître Jean-François Forgeron, avocat au Cabinet Lexing® (Paris 75017) spécialiste en droit du numérique.


A venir : « Les obligations légales sur le wifi se renforcent, comment les portails techniques répondent à ce problème »

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